CNIL-Dispositif de contrôle-Covid-19 Decembre 2021

Le 30 Novembre 2021 La commission national de l’information et des libertés a rendu son 4émes avis chargés d’éclairer les parlementaires sur les conséquences des dispositifs informatiques mise en place pour lutter  contre l’épidémie de Covid-19 en France. Il fait suite au précédente demande sur le dispositif passe sanitaire en date du « 12 mai, 7 juin, 6 aout et 9 septembre » (20 minutes, 02/12/2021), depuis la justification de l’efficacité du dispositif n’est toujours pas prouvé par l’exécutif.

L’action de la CNIL est de mener quand une saisie est faite pour une demande d’avis sur un dispositif informatique, par les parlementaires, député ou sénateur pour juger du respect des libertés individuelles dans la mise en place des systèmes informatiques.

Compte rendu:

-Les dernières recommandations  pour le fichier SI-DEP (système d’information de dépistage) ont été suivit d’action pour continuer à rester dans la voie de l’anonymat des personnes auprès desquelles il est recueillit des données a permit de renforcer la sécurité du dispositif.

-Le fichier « Contact Covid » mise en place par la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) permet de répertorier les cas contact et les chaînes de contamination à travers un réseau composé de 3 niveaux:

« -Les médecins de ville/établissements de santé/centres de santé.
-Le personnel habilité de l’assurance maladie.
-Les agences régionales de santé (ARS) »

(https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-son-quatrieme-avis-adresse-au-parlement-covid-19)

Les pratiques pointées du doigt par la CNIL sont:

« -une conservation des données trop longue dans le temps.

-une information incomplètes des patients

-Aucune analyse d’impact est mise en place pour connaître la robustesse du dispositif » (https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-son-quatrieme-avis-adresse-au-parlement-covid-19)

https://www.cnil.fr/fr/RGPD-analyse-impact-protection-des-donnees-aipd

Pour l’application « TousAntiCovid » mise en place pour permettre un suivit des cas de transmission et être en capacité de remonter chacune chaîne de contamination. Elle doit rester téléchargeable à l’initiative de chaque individu pour permettre de combattre l’épidémie.

Il a été signalé des transferts de données Hors union européenne au moment de la conversion du fichier au format européen, une fois signalée au ministère des solidarité et de la santé, le flux d’information transmit vers l’extérieur du continent européen fut stoppée.

Pour finir par le « passe sanitaire activités  » est demandée à l’entrée de certains lieue public

Pour être valide doit être donnée:

« soit une attestation de vaccination (schéma vaccinal complet) ;
soit une preuve d’un test PCR, antigénique ou autotest négatif ;
soit un test montrant le rétablissement de la COVID-19″

CNIL recommande de garder le format papier, pour justifier de son passe sanitaire, afin de garder un aspect volontaire dans l’usage de l’application « TousAntiCovid »

Aussi que les personnes menant des contrôles continu à n’avoir aucun accès au données des personnes contrôlées pour garder une confidentialité dans la récupération des données.

En conclusion la CNIL rappel qu’elle demande une évaluation, par le gouvernement ,du dispositif de passe sanitaire pour permettre de justifier de l’efficacité des mesures de contrôles sur le quotidien des français dans la lutte contre la pandémie.

(https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-son-quatrieme-avis-adresse-au-parlement-covid-19)

(https://www.cnil.fr/fr/transferer-des-donnees-hors-de-lue)

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